Liste des éléments soumis à une autorisation

La procédure sur l’octroi des autorisations de construire:

Article 69 Compétences
Article 70 Demande d’autorisation
Article 71 Pièces à l’appui d’une demande, généralités
Article 71bis Pièces à l’appui d’une demande d’autorisation de modification de parcelles
Article 72 Pièces à joindre au projet d’aménagement particulier
Article 73 Pièces à l’appui d’une demande d’autorisation de construire
Article 74 Autorisations de construire

Pour toute question ou information complément concernant un projet de construction, veuillez contacter le service technique par message électronique technique@tandel.lu.

 

Demande autorisation de construire

 

Demande autorisation de lotissement

Autres permissions (voirie, nature, eau,….)

Permission de voirie

Les particuliers et sociétés qui entendent construire ou exécuter des travaux de transformations quelconques aux abords des routes de l’Etat sur une profondeur de 10 m le long des chemins repris (CR) et de 25 m le long des routes nationales (N) établie à partir de la limite de propriété, sont tenus de solliciter une autorisation préalable auprès du ministre du développement durable et des infrastructures – département des travaux public.

http://www.pch.public.lu/fr/organisation/attributions-competences/permissions-voirie/index.html

Autorisation - protection de la nature

Le Département de l’environnement du Ministère du Développement durable et des est compétent pour les autorisations dans le cadre de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.

http://environnement.public.lu/fr/emweltprozeduren.html

Autorisation - gestion de l'eau

Demandes d’autorisation selon la loi du 19 décembre 2008 relative à l’eau

Formulaire de demande d’autorisation général: Formulaire de demande d’autorisation selon la loi du 19 décembre 2008 relative à l’eau

Formulaire de demande F-AUT-FG: Formulaire de demande d’autorisation pour forages géothermiques conformément à la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau

Formulaire de demande F-AUT-CS: Formulaire de demande d’autorisation pour captages de sources conformément à la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau

Formulaire de demande F-AUT-FC: Formulaire de demande d’autorisation pour le prélèvement d’eau à partir de forages/puits existants selon la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau

Formulaire de demande F-AUT-FC-1: Formulaire de demande d’autorisation pour le prélèvement d’eau souterraine à partir de nouveau(x) forage(s)/puits conformément à la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau (forage de reconnaissance préalable)

Formulaire de demande F-AUT-FC-2: Formulaire de demande d’autorisation pour le prélèvement d’eau souterraine à partir de nouveau(x) forage(s)/puits conformément à la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau (exploitation du/des forag(s)/ puits)

https://eau.gouvernement.lu/fr/services-aux-citoyens/Formulaires.html

 

Commodo / Incommodo - Établissements classés

Les établissements classés sont ceux, industriels, commerciaux ou artisanaux, publics ou privés, de même que toute installation, toute activité ou activité connexe et tout procédé, dont l’existence, l’exploitation ou la mise en œuvre peuvent présenter des causes de danger ou des inconvénients à l’égard de la protection de la sécurité, de la salubrité ou de la commodité par rapport au public, au voisinage ou au personnel de ces établissements, de la santé et de la sécurité des travailleurs au travail ainsi qu’à l’égard de l’environnement humain et naturel.

 

https://environnement.public.lu/fr/emweltprozeduren/Autorisations/Etablissements_classes.html

 

Dernière modification le 23/08/2022
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